Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Le ministre peut retenir le paiement des subventions

43Le ministre peut retenir le paiement ou toute partie du paiement des subventions à une régie régionale de la santé jusqu’à ce qu’elle se conforme à la présente loi et aux règlements, ou au plan régional de la santé et d’affaires, selon le cas.

2002, ch. R-5.05, art. 43

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Le ministre peut retenir le paiement des subventions

43Le ministre peut retenir le paiement ou toute partie du paiement des subventions à une régie régionale de la santé jusqu’à ce qu’elle se conforme à la présente loi et aux règlements, ou au plan régional de la santé et d’affaires, selon le cas.

2002, ch. R-5.05, art. 43

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